Conditions Générales de Ventes

 

Présentation

E-MOOV SERVICES est une marque déposée enregistrée le 6 Mars 2019 auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro national : 19 4 531 436, ce dépôt la protège des contrefaçons ou d'un usage de la marque qui ne serait pas conforme à la volonté de son créateur.

Le site web E-MOOV SERVICES est la propriété de la société E-MOOV SERVICES, SASU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 437 463.

 

Les Produits proposés par E-MOOV SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site web. Les textes, photographies, fiches techniques (fournis par les constructeurs, fabricants, fournisseur) sont la propriété de E-MOOV SERVICES.

Pour des raisons de conformité aux normes de la Législation Française et du Décret du 25 Octobre 2019, les engins électriques hors les scooters électriques immatriculés (trottinettes électriques, vélo électriques, etc.) vendus sont bridés électriquement à la vitesse légale maximum de 25Km/h, E-MOOV SERVICES se dégage de toutes responsabilités si le client venait à débrider ou modifier l'appareil lui-même pour une utilisation sur la voie publique.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après.

 

Article 1 - GÉNÉRAL

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues pour les produits de commercialisés par E-MOOV SERVICES.

Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société E-MOOV SERVICES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 2 - COMMANDES

Seules les personnes physiques et/ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander à E-MOOV SERVICES. Lors de la passation de la commande, le client garantit d'avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, chèque, virement le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

 

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone…)

 

Le client doit donc vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Ces informations figurent sur l'e-mail de confirmation de commande ou sur son devis. Si après validation de sa commande passée, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client par mail dans un délai de 2 heures maximum.

E-MOOV SERVICES ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. La société E-MOOV SERVICES s'engage à livrer l'acheteur dans les meilleurs délais. L'acheteur sera livré selon les délais mentionnés sur le site www.e-moov-services.fr sauf cas d’incident exceptionnel de transporteur.

Toutefois, les délais peuvent être plus longs, selon certains cas : les produits sont en rupture, ou selon les périodes de l'année.

En cas de commande d’un produit indisponible, vous serez informé par l’intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et par email dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d’approvisionnement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de modifier ou annuler votre commande en contactant notre service client.

E-MOOV SERVICES est en droit de refuser d'effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

 

Article 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée de manière unilatérale sans information préalable avant l'achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change, etc.), au moment de la livraison, les prix sont affichés en euros TTC pour la France et les DOM-TOM et sont affichés en euros HT pour l'Union-Européenne et hors Union-Européenne. Les Frais de port sont à régler en euros TTC.

Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s'adapte en fonction de l'adresse de livraison, toutes taxes comprises ou non, hors frais de transport, qui seront indiqués lors de l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. E-MOOV SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de multiples moyens de paiement possibles : Carte de crédit, Visa, MasterCard, PayPal, chèque bancaire, virement bancaire, espèce. Les contre remboursements ne sont pas acceptés. L’acheteur garantit à la société E-MOOV SERVICES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La société E-MOOV SERVICES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.

La société E-MOOV SERVICES se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

 

Les détails des modes de paiement acceptés sont :

Par Carte bancaire / PayPal à débit immédiat :

Paiement entièrement sécurisé par protocole Secret Socket Layer (SSL). Le chiffrement est crypté de telle manière que personne ne peut prendre connaissance des données à des fins malhonnêtes. La création de compte PayPal n’est pas obligatoire pour le paiement. Débit instantané du compte de l’acheteur au moment de la commande. La commande sera expédiée dès constatation du paiement.

Par Carte Bancaire en 3X ou 4X sans frais en ligne :

Régler en 3 ou 4 fois par carte bancaire (hors type American Express).

Le montant total de votre commande doit être supérieur à 100€. Le montant maximal autorisé est de 2500€

Vous devez résider en France Métropolitaine 

Attention, en cas de litige pour incident de paiement, vous vous présentez aux mêmes sanctions que le paiement par chèque.

 

Par Carte Bancaire en 3X ou 4X sans frais sur place à notre boutique/showroom :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution qui vous permet d’échelonner votre ou vos achat(s) en 3 ou 4 échéances débitées de votre carte bancaire.

Attention, en cas de litige pour incident de paiement, vous vous présentez aux mêmes sanctions que le paiement par chèque.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, en cas de doute, E-MOOV SERVICES se réserve le droit d'appeler l’agence émettrice du chèque afin de vérifier sa validité et également l'identité du titulaire du compte. 

 

Par Virement bancaire :

Il sera réalisé par virement bancaire vers le compte E-MOOV SERVICES, dont les informations sont mentionnées ci-dessous :

Code IBAN : FR76 3000 3021 9900 0203 0840 347
Code BIC : SOGEFRPP

Par Chèque bancaire :

Pour un montant maximum de 100€

Il sera établi par le biais d’un chèque bancaire en bonne et due forme à l’ordre d'E-MOOV SERVICES, remis directement en mains propres ou envoyé par voie postale à l’adresse suivante : E-MOOV SERVICES 63 Avenue Raymond Croland 92350 Le Plessis-Robinson. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, en cas de doute, E-MOOV SERVICES se réserve le droit d'appeler l’agence émettrice du chèque afin de vérifier sa validité et également l'identité du titulaire du compte. 

Attention, en cas de litige pour incident de paiement par chèques, vous vous présentez aux sanctions suivantes :

₋      Inscription du titulaire du compte sur le fichier central des chèques de la Banque de France.

₋      Interdiction d'émettre des chèques d'une durée de 5 ans maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes.

₋      Remise par le titulaire de tous ses chéquiers à sa banque

Le délai de validation d’un chèque est relativement long (environ 15 jours). Si votre commande et votre livraison doivent être rapide, ce moyen de paiement est à éviter.

 

 

Par Espèces :

Le règlement ne sera accepté que pour des montants inférieurs à 1000 euros TTC et sous réserve d'acception d'E-MOOV SERVICES.

 

Article 5 - CHOIX DES ARTICLES

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société E-MOOV SERVICES a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

En cas d'indisponibilité, et sans remettre en cause ce qui est indiqué dans l'article 2, E-MOOV SERVICES peut fournir un bien ou service d'une qualité et prix équivalent. L’acheteur pourra également résoudre le contrat en cas d’indisponibilité.

Article 6 – RECLAMATIONS & LITIGES

Toutes les réclamations devront être adressées par e-mail à l’adresse contact@e-moov-services.fr, ou par téléphone au 09 83 63 22 90dans un délai de XX jours à réception des marchandises L’acheteur devra présenter une preuve d’achat (facture) ainsi qu’une pièce d’identité.

 

Les réclamations formulées lors de la livraison doivent être notifiées par écrit au transporteur, en mentionnant la date d’achat et la référence du produit, Une copie des réserves formulées dans la réclamation doivent être envoyées à E-MOOV SERVICES par email ou par voie postale à l’adresse suivante : E-MOOV SERVICES 63 Avenue Raymond Croland 92350 Le Plessis-Robinson.  

 

Si le différent persiste et n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès, d’ E-MOOV SERVICES vous pouvez :

 

₋      Saisir le médiateur :

 

FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance)
60 rue La Boétie - 75008 PARIS
Tél : 01 42 56 38 86

 

₋      Utiliser la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne à travers le lien suivant :  Cliquez-ici 

 

Article 7 - GARANTIEDES PRODUITS

 

GARANTIES LÉGALES : 

Tous les produits vendus sur le site www.e-moov-services.fr sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil en vertu duquel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Si un produit est non conforme, ou qu’il possède un défaut/vice de fabrication, il pourra être retourné au vendeur qui procèdera à un remplacement immédiat. Les modalités de mise en œuvre de la présente garantie sont exposées aux articles 1641 à 1648 du code civil.

 

Tous les produits vendus sur le site www.e-moov-services.fr sont, par ailleurs, couverts par la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation en vertu duquel «  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité 
». Les modalités de mise en œuvre de la présente garantie sont exposées aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation.

 

GARANTIE COMMERCIALE : 

Tous les produits vendus par E-MOOV SERVICES sont soumis à la garantie commerciale. Cette garantie s’applique seulement aux produits vendus par E-MOOV SERVICES, que ce soit en ligne sur le site e-moov-gyrobalades.fr, ou en boutique. Cette garantie est effective dans le cadre d’une utilisation des produits conforme aux recommandations et aux manuels d’instructions correspondants. Les durées de garantie sont spécifiées sur les fiches produit du site www.e-moov-services.fr

 

Dans le cadre de cette garantie, veuillez adresser un mail à l’adresse suivante :  contact@e-moov-services.fr, à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site, comportant :

₋      Les coordonnées de l'acheteur ; 

₋      La date d’achat ;

₋      La date de fin de garantie ;

₋      Le numéro de commande concerné ; 

₋      Les références du produit ; 

₋      Le motif du retour ;

La procédure de retour vous sera alors communiquée.

 

En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et non réparable, E-MOOV SERVICES s’engage à remplacer à neuf la pièce ou le produit si la pièce ne peut être changée ou réparée.

En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et réparable, E-MOOV SERVICES s’engage à réaliser les travaux nécessaires au retour à la normale.

 

En dehors de la garantie, le produit pourra être retourné, bien emballé, sur acceptation et paiement préalable d’un devis comprenant les frais de réparation, les frais d'expédition et avec la signature précédée de la mention "bon pour accord". Les dépenses totales seront à la charge du client. 

 

La garantie s’applique à condition que :

₋      Le produit n’ait pas été transformé ou modifié ;

₋      Les avaries ne soient pas dues au remplacement de pièces d’origine par d’autres non agréées par Direct International (fusibles, modules de batterie, chargeur de la batterie, etc..) ;

₋      Les avaries ne soient pas dues à des pièces ou équipements additionnels non agréés par E-MOOV SERVICES (chargeur additionnel, porte-bagages etc..) ;

La garantie portant sur les éléments suivants : batterie (sous réserve que les charges d’entretien aient été régulièrement effectuées en conformité avec les prescriptions du carnet d’entretien), carte mère, contrôleur et display, est limitée à 12 mois à la délivrance du produit.

 

Motifs d’annulation immédiate de la garantie :

₋      Les opérations d’entretien telles que : vidange, graissage, réglage, nettoyage, tension...

₋      Les réparations consécutives à l’utilisation de lubrifiants ou de graisses autres que ceux expressément recommandés par le constructeur.

₋      Les réparations résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, vol, incendie ou phénomènes naturels (chute de grêle, inondations...), d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

₋      La corrosion ou l’oxydation de surface sur le châssis, la visserie, et plus généralement sur toutes les autres pièces métalliques traitées ou non.

₋      Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipement ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.

₋      Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

₋      Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.

₋      Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur.

₋      Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.

₋      Si leur défaillance est due à une usure normale des pièces telles que :

₋      Ampoules, fusibles, pneumatiques, garnitures et plaquettes de frein, disque de frein, display, câbles et commandes par câbles, béquille, poignée, bandes leds, guidons…

₋      Faisceaux électriques et câbles ;

₋      Amortisseurs ; 

₋      Liquides et produits (graisse, liquide de frein, ...) ; 

₋      Utilisation des engins électriques sous forte pluie ou averse, traces de corrosion ; 

₋      Les dégradations volontaires : dégâts infligés de manière intentionnelle au produit ; 

₋      La mauvaise utilisation ou négligence sur l'entretien des appareils, contraire aux recommandations ou au manuel d’instructions.

₋      Toutes utilisations abusives comme : le transport de plusieurs personnes sur le même véhicule, la descente de trottoir, la prise trop rapide de dos d’âne ; 

₋      Le stockage ou l'exposition à des températures extrêmes ;

₋      Le non-respect des consignes de sécurité ;

₋      Modification, transformation ou démontage de la machine par une personne ou des entreprises non agréé par E-MOOV ; 

₋      Chute du produit, accident.

 

 

Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles

E-MOOV SERVICES s'engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant E-MOOV SERVICES ne pourra être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

₋      Les autorités ;

₋      Par une guerre civile ou étrangère ;

₋      Tout acte de sabotage ou de terrorisme ;

₋      Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc… ;

₋      Les cataclysmes naturels ;

₋      Tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.

 

Article 8 - LA LIVRAISON



 

RÈGLES GÉNÉRALES : 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société E-MOOV SERVICES travaille avec divers transporteurs (Colissimo, Chronopost, UPS, ...), selon votre choix et la compatibilité du transporteur avec la commande. En cas d'absence, soit le livreur dépose le colis dans un relais, soit l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, dans un relais le plus proche de votre domicile, pendant un délai de sept jours. 

 

 

 

PROBLÈMES DE LIVRAISON : 

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur préposé l'état de l'emballage de la marchandise, son contenu et son fonctionnement à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit, il est tenu :

₋      Soit de le refuser en mentionnant, à titre informatif, les motifs sur le bordereau de livraison.

₋      Soit de faire des réserves écrites précises datées et signées sur le bordereau de livraison.

₋      D'appliquer la procédure de retour.

₋      De signaler ces incidents à l'adresse suivante contact@e-moov-services.fr dans un délai de 3 jours à compter du refus ou des réserves de la marchandise par l'Acheteur.

Les risques liés au transport et les frais de retour seront à la charge du client.

 

PROBLÈMES DE COMMANDE : 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 5 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse suivante contact@e-moov-services.fr, à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site, et doivent comporter :

₋      Les coordonnées de l'acheteur ; 

₋      Le numéro de commande concerné ; 

₋      Les références du produit ; 

₋      Les motifs de la réclamation (facultatif). La procédure de retour vous sera alors communiquée. 

 

Les produits retournés par l'acheteur devront l'être dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison, ou de la date de l'autorisation de retour. 

 

Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ



Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L’inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Pour les ventes en boutique avec retrait du matériel immédiat, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes réalisées sur place.

Pour les ventes sur notre boutique en ligne, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du produit. Il sera redevable des frais de retour. Ce délai de rétractation légal ne s´applique qu'aux produits neufs, produits soldés et d'occasions achetés. 

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison, sera effectué dans les 14 jours à partir du moment où E-MOOV SERVICES est informé de la décision du client de se rétracter. Cette décision doit être notifiée par le client par e-mail à l'adresse contact@e-moov-services.fr ou en adressant le présent formulaire    (lécharger le formulaire de rétractation en Pdf   à l’adresse suivante : E-MOOV SERVICES 63 Avenue Raymond Croland 92350 Le Plessis-Robinson. 

 

Si le produit retourné ne parvient pas à E-MOOV SERVICES dans le délai et aux conditions prévues, E-MOOV SERVICES se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client.

Dans le cas d’un règlement de votre commande à crédit, les frais de crédits resteront à votre charge.

Retour des produits : En cas de livraison non conforme ou de produit défectueux, E-MOOV SERVICES se réserve le droit de refuser la reprise du produit acheté.

L'acheteur doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires. En cas de retour de la commande, les risques liés (vol, casse, etc...) au transport sont à la charge du client. Les produits renvoyés sont testés et vérifiés afin d'éloigner toutes utilisations anormales (traces de corrosion, fil électrique coupé, prise endommagée, marques ou coups visibles sur le produit), après validation par nos services techniques nous vous informerons par mail et nous effectuerons soit un échange du produit ou un remboursement, dans le cas contraire nous vous informerons également de la raison du refus de prise en charge.

L'acheteur pourra alors choisir différentes options :

₋      Une nouvelle livraison respectant la commande ;

₋      La réparation du produit défectueux ;

₋      L'échange du produit par un autre similaire ;

₋      L'annulation de la commande, avec remboursement des sommes versées.

 

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement exceptéles biens susceptibles de se détériorer ou ayant fait l’objet d’une personnalisation, tels que, notamment :

₋      Les pièces détachées (batterie, contrôleur, carte mère, etc…) ; 

₋      Les pièces d’usures (pneus, chambre à air, plaquettes de frein, disque, ...) ;

₋      Les produits dont l’emballage d’origine a été déchiré ou détérioré ;

₋      Les produits sans leurs accessoires et documentation d’origine ; 

₋      Les produits ayant des traces de montage et d´utilisation.

 

Les produits renvoyés doivent être propres à la revente, dans le cas contraire E-MOOV SERVICES se réserve le droit de refuser le remboursement total et de ne procéder qu’à un remboursement partiel après vérification du produit par notre SAV.

 

Article 11 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de la suppression sous demandes par mail à E-MOOV SERVICES des données personnelles vous concernant.
E-MOOV SERVICES est susceptible d’adresser aux clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou par les réseaux sociaux, si le client ne le souhaite pas, il peut avertir E-MOOV SERVICES à l'adresse 
contact@e-moov-services.fr

Article 12 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

En cas de litige, le client peut saisir à son choix :

₋      La juridiction du lieu où demeure le défendeur ;

₋      La juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

₋      La juridiction du lieu de livraison effective du bien;